La fin d'un contrat CESU suit rigoureusement les règles du droit du travail. Méconnaître les procédures expose l'employeur à des recours prud'homaux coûteux. Ce guide détaille chaque scénario.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté et est fixée par la convention collective IDCC 2111 des salariés du particulier employeur. Elle est généralement d'un à deux mois selon l'ancienneté. Consultez les textes à jour sur fepem.fr pour le montant exact applicable à votre situation.
Non. L'indemnité légale de licenciement est due à partir d'une ancienneté minimale (généralement 8 mois à 1 an selon la réforme en vigueur). Vérifiez le seuil actuel sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.
Après la dernière déclaration, signalez la fin du contrat lors de votre déclaration (case date de fin de contrat). L'URSSAF génère le solde de tout compte. Si vous n'avez plus de salarié, votre compte employeur reste actif mais sans obligation de déclaration.